La dépression ouvre droit au congé de longue durée ...

Mercredi 28 Mai 2014

La dépression ouvre droit au congé de longue durée

Pour quelles maladies un fonctionnaire peut-il bénéficier d'un congé dit de longue durée ? En répondant à cette question, le juge administratif étend ou restreint l'accès à un régime particulièrement protecteur. En effet, des trois grands régimes de protection contre la maladie, le congé de longue durée est le seul qui offre une protection sur 5 ans, dont 3 ans à traitement plein.

Pour en bénéficier, le fonctionnaire malade doit avoir épuisé son droit...

Lire la suite

Date: 2017-03-11 14:09:19
Site : http://www.connexite.fr

Thèmes liés : depression conge longue duree / depression conge longue maladie / depression duree conge maladie / depression et arret maladie longue duree / la depression est elle une maladie de longue duree

Un agent de la fonction publique souffrant d’un état anxio ...

13 mars 2015 Pas de commentaire

L'arrêt N°370123 du Conseil d'État du 26 mai 2014 a considéré qu'un agent de la fonction publique d'état peut avoir droit à un congé longue durée si la mention d'un état anxio-dépressif chronique figure dans le certificat médical du médecin psychiatre et fait obstacle à toute reprise du travail de l'agent.

En effet, cette indication revêt le caractère d'une maladie mentale et peut ouvrir droit à un congé de longue durée.

Le congé maladie dans la...

Lire la suite


Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : depression conge longue duree / depression longue maladie fonction publique / depression duree conge maladie / depression conge longue maladie / depression et arret maladie longue duree

ARRET MALADIE FONCTIONNAIRE - rhmt.free.fr

ARRET MALADIE

FONCTIONNAIRE

Si votre médecin estime que vous êtes épuisé par le HM que vous vivez, que vous souffrez de maladies psychosomatiques générés par l'angoisse et le stress du H.M. (maux d'estomac, migraines...) - et afin de protéger votre santé mentale et physique - il peut vous prescrire un arrêt maladie.

Le délai d'envoi

Vous avez non pas 48 h de...

Lire la suite

Date: 2005-01-28 05:45:45
Site : http://rhmt.free.fr

Thèmes liés : depression conge longue maladie / depression duree conge maladie / conge maladie depression / depression conge longue duree / depression et arret maladie longue duree

Le congé maladie dans la fonction publique d’état : congé ...

21 octobre 2014 Pas de commentaire

Les agents de la fonction publique d'état en position d'activité ont droit à des congés maladie. Les agents peuvent être en :

- congé maladie ordinaire

- congé longue durée

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les différents types de congés de maladie dans la fonction publique d'état...

Lire la suite


Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : depression conge longue duree / depression conge longue maladie / depression longue maladie fonction publique / arret maladie pour depression fonction publique territoriale / depression et arret maladie longue duree

L’accident de travail et de trajet – la procédure de ...

Dans la fonction publique, un accident peut être reconnu imputable au service s'il survient sur le lieu de travail, pendant les heures de travail et durant les activités professionnelles habituellement exercées par l'agent.

Les agents de la fonction publique qui sont victimes d'une maladie ou d'un accident de service ou de trajet imputable au service doivent respecter la procédure pour la...

Lire la suite


Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : taux d'invalidite pour depression fonction publique / arret maladie pour depression fonction publique territoriale / depression maladie professionnelle fonction publique territoriale / depression longue maladie fonction publique / depression maladie professionnelle fonction publique

Contentieux de l'imputabilité au service - Articles de ...

28/02/2017 - Des troubles dépressifs apparus pour la 1ère fois à la suite d'une sanction disciplinaire sont-ils nécessairement imputables au service ?

NON : par un  arrêt du 7 février 2017 , la cour administrative d'appel de Bordeaux considère que des troubles dépressifs dont a été atteint un agent public à la suite d'une sanction disciplinaire n'ont pas le caractère d'une maladie...

Lire la suite


Site : http://www.jurisconsulte.net

Thèmes liés : depression nerveuse conge longue maladie / depression conge longue maladie / depression nerveuse conge longue duree / depression conge longue duree / depression duree conge maladie

La situation de l’agent public atteint d’une maladie ...

La situation de l'agent public atteint d'une maladie imputable au service.Par Perrine Athon-Perez, Avocat, et Christophe Arnould.

79401 lectures

- jeudi 27 décembre 2012

Les agents atteints d'une maladie imputable au service aussi appelée « maladie professionnelle », disposent d'un régime spécifique semblable à celui applicable aux accidents de service. Ce régime s'avère...

Lire la suite

Date: 2017-03-11 14:19:24
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : depression maladie professionnelle fonction publique territoriale / depression maladie professionnelle fonction publique / depression maladie professionnelle tableau / depression est elle reconnue comme maladie professionnelle / depression conge longue maladie

MISE A LA RETRAITE ANTICIPE POUR INVALIDITE - Experts

56 réponses pour « 

MISE A LA RETRAITE ANTICIPE POUR INVALIDITE

 »

Le 09/12/2011 à 11h37

[ ! ]

Bonjour! Vous êtes dans la fonction publique territoriale et vous parlez de catégorie 2, ce qui est impossible dans la fonction publique à mon sens. Le taux invalidité de catégorie 1, 2 et 3 s'applique que si vous travaillez dans privé délivré par le biais de la sécurité sociale "Le...

Lire la suite

Date: 2017-03-11 15:11:06
Site : http://experts-univers.com

Thèmes liés : taux d'invalidite pour depression fonction publique / taux d'incapacite pour depression / depression conge longue maladie / depression duree conge maladie / invalidite pour depression fonction publique territoriale

Arrêt maladie dans la fonction publique hospitalière ...

Arrêt maladie dans la fonction publique hospitalière

Une réponse pour vos soucis juridiques sur le licenciement, rémunération, discrimination, harcèlement, Rupture de contrat ...

par marine974 » 29 Juil 2014, 15:05

Membre depuis 29 Juil 2014, 14:02

3 Messages

]Bonjour,

Je suis aide-soignante dans un hôpital publique depuis 2010,suite à une erreur de salaire mettant ma situation...

Lire la suite


Site : http://www.juridissimo.com

Thèmes liés : arret maladie pour depression fonction publique / depression et arret maladie longue duree / depression conge longue maladie / depression longue maladie fonction publique / depression et arret longue maladie

Le travail c’est la santé 2! La paperasse pour les nuls ...

Le travail c'est la santé 2! La paperasse pour les nuls

Publié le

par docteurmilie

Suite à mon billet d'hier et certaines discussions, je me suis dit que j'allais publier les conseils que je donne à mes internes sur le sujet .

Certaines choses semblent peut-être évidentes mais je me suis mise dans la tête de l'interne et même de la remplaçante voire du médecin installée que j'étais et...

Lire la suite


Site : http://www.docteurmilie.fr

Thèmes liés : arret maladie depression cause travail / depression travail arret maladie / depression reactionnelle arret travail / depression duree arret de travail / arret de travail pour depression salaire

Durée arrêt maladie : tout savoir en 5 min. | Droit du travail

Durée d'un arrêt maladie en cas de cancer

La durée arrêt maladie est une période de congé, permettant de se soigner d'une maladie liée ou non à votre travail, vous rendant incapable de remplir à bon escient, les tâches qui vous sont destinées.

Qu'il s'agisse d'un burn-out, d'une dépression ou d'un cancer, vous avez besoin d'un arrêt maladie, afin de vous traiter...

Lire la suite


Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : arret maladie depression duree maximum / depression et arret maladie longue duree / arret maladie depression duree / depression travail arret maladie / arret maladie depression cause travail

Journal de bord d'une jeune médecin généraliste de Seine ...

parce qu'être généraliste j'aime bien et parce que la Seine-Saint-Denis j'aime bien....

Recherche

Changement de semestre, changement d'interne.

Je vais accueillir ma 6ème interne, ce qui ne me rajeunit pas.

J'ai déjà dit à quel point c'était une belle aventure à chaque fois, que c'était pas toujours facile, que le changement notamment n'était pas facile.

Ces six mois sont à chaque...

Lire la suite


Site : http://www.docteurmilie.fr

Thèmes liés : arret maladie depression cause travail / depression travail arret maladie / depression reactionnelle arret travail / depression duree arret de travail / arret de travail pour depression salaire

Arrêt pour dépression et après ? - Forum de la Fonction ...

Forum de la Fonction Publique Territoriale

Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux

Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici .

Règles du forum

Avant de poster, merci de vérifier :

que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum ) ;

si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche .

Message par Chatoune17 » jeu. 26 mars 2015 15:10

Bonjour,

J'ai besoin de vos lumières sur ma situation :

J'ai eu un congé longue maladie (CLM)...

Lire la suite


Site : http://www.forumterritorial.org

Thèmes liés : arret maladie pour depression fonction publique territoriale / arret maladie pour depression fonction publique / depression longue maladie fonction publique / salaire forum arret maladie depression / depression conge longue maladie

Invalidité de longue durée : le congédiement administratif ...

Invalidité de longue durée : le congédiement administratif est parfois la solution

par Alain Castonguay 2 décembre 2014 12:00

Même s'il parait peu glorieux, le congédiement administratif visant un employé en congé de maladie est un droit auquel l'employeur ne devrait jamais renoncer lorsque l'invalidité dure depuis longtemps, selon l'avocat Dominique L'Heureux.

Me L'Heureux, avocat...

Lire la suite

Date: 2017-03-11 15:39:50
Site : http://journal-assurance.ca

Thèmes liés : taux d'incapacite pour depression / depression longue duree que faire / depression conge longue duree / depression longue duree / la depression est elle une maladie de longue duree

La prévention des risques psychosociaux (RPS) est-elle une ...

Réagir

© Luis Louro - Fotolia.com

Devant la montée du stress et de la souffrance au travail, les collectivités territoriales tentent de trouver des solutions. Le club RH a réuni le 17 décembre à Lille, DRH de collectivités et experts pour faire le point sur la complexe problématique de la prévention des risques psychosociaux (RPS). Aspects juridiques et médicaux et présentations des...

Lire la suite


Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : depression duree conge maladie / burn out depression maladie professionnelle / burn out depression angoisse / burn out depression traitement / depression conge longue duree

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous sommes huit (disséminés dans toute la France) à faire partie de la charrette. je suis chauffeur-livreur. il n'y a pas de suppression de tournées dans...

Lire la suite


Site : http://professionnel.documentissime.fr

Thèmes liés : depression apres accouchement 3 mois / depression et rupture conventionnelle de contrat / depression enceinte de 2 mois / arret maladie depression cause travail / depression travail arret maladie

Syndrome de fatigue chronique - Causes, Symptômes ...

Syndrome de fatigue chronique

Syndrome de fatigue chronique

(Encéphalomyélite myalgique (EM), Syndrome de fatigue chronique (SFC), Syndrome de fatigue chronique et de dysfonction immunitaire (SFCDI))

Au sujet de cette affection

Traitement et Prévention

Description

L'encéphalomyélite myalgique/syndrome de fatigue chronique (EM/SFC) est une affection caractérisée par une fatigue importante...

Lire la suite


Site : http://santecheznous.com

Thèmes liés : symptome physique depression chez l'homme / fatigue chronique depression traitement / guerir le stress l'anxiete et la depression sans medicaments / depression d'epuisement symptomes / symptome depression chez l'homme

Syndrome de fatigue chronique - Causes, Symptômes ...

Syndrome de fatigue chronique

Syndrome de fatigue chronique

(Encéphalomyélite myalgique (EM), Syndrome de fatigue chronique (SFC), Syndrome de fatigue chronique et de dysfonction immunitaire (SFCDI))

Au sujet de cette affection

Nouvelles santé

Description

L'encéphalomyélite myalgique/syndrome de fatigue chronique (EM/SFC) est une affection caractérisée par une fatigue importante qui...

Lire la suite


Site : http://sante.canoe.ca

Thèmes liés : symptome physique depression chez l'homme / fatigue chronique depression traitement / guerir le stress l'anxiete et la depression sans medicaments / depression d'epuisement symptomes / symptome depression chez l'homme

Maladie, invalidite, burn-out, accident … que faire en ...

Tweet

Si votre santé vous joue des tours et que vous ne pouvez plus travailler, une série de formalités administratives doivent être réalisées. Si votre absence au travail est de courte durée, votre revenu ne devrait pas en souffrir. Mais, si votre absence pour cause de maladie dure plus longtemps, votre salaire habituel ne vous sera plus payé. Et, au bout d'un an, vous serez peut-être...

Lire la suite

Date: 2017-03-11 15:14:18
Site : http://www.wikifin.be

Thèmes liés : depression et arret maladie longue duree / arret maladie depression cause travail / la depression est elle une maladie de longue duree / depression travail arret maladie / longue maladie depression et salaire

Longue maladie [Fermé] - Droit-finances.net

Bonjour,

je découvre également les PB admistratif suite à un CLM pour ma réintégration .

opérée de la coiffe des rotateurs + de 6 mois d'arrêt maladie .J'ai donc fait la demande de CLM accordée qui se termine début aout. avis du comité pour chgt de poste ou reclassement

Fin Mai je demande ma réintégration avec certif médical ok chgt de poste proposé , dossier envoyé au comité...

Lire la suite

Date: 2017-03-10 09:09:00
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : depression conge longue duree