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Contentieux de l'imputabilité au service - Articles de ...
28/02/2017 - Des troubles dépressifs apparus pour la 1ère fois à la suite d'une sanction disciplinaire sont-ils nécessairement imputables au service ?
NON : par un arrêt du 7 février 2017 , la cour administrative d'appel de Bordeaux considère que des troubles dépressifs dont a été atteint un agent public à la suite d'une sanction disciplinaire n'ont pas le caractère d'une maladie...
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La dépression nerveuse d’un enseignant suite à l’agression ...
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Actualités juridiques
10/03/2017 - La suspension ou l'annulation de la révocation d'un fonctionnaire entraîne-t-elle automatiquement le remboursement des allocations chômage perçues ?
NON : dans le cas d'une suspension de la révocation prononcée par ordonnance du juge des référés, l'agent n'a pas à rembourser les...
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