Un agent de la fonction publique souffrant d’un état anxio ...

13 mars 2015 Pas de commentaire

L'arrêt N°370123 du Conseil d'État du 26 mai 2014 a considéré qu'un agent de la fonction publique d'état peut avoir droit à un congé longue durée si la mention d'un état anxio-dépressif chronique figure dans le certificat médical du médecin psychiatre et fait obstacle à toute reprise du travail de l'agent.

En effet, cette indication revêt le caractère d'une maladie mentale et peut ouvrir droit à un congé de longue durée.

Le congé maladie dans la...

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La dépression ouvre droit au congé de longue durée ...

Mercredi 28 Mai 2014

La dépression ouvre droit au congé de longue durée

Pour quelles maladies un fonctionnaire peut-il bénéficier d'un congé dit de longue durée ? En répondant à cette question, le juge administratif étend ou restreint l'accès à un régime particulièrement protecteur. En effet, des trois grands régimes de protection contre la maladie, le congé de longue durée est le seul qui offre une protection sur 5 ans, dont 3 ans à traitement plein.

Pour en bénéficier, le fonctionnaire malade doit avoir épuisé son droit...

Date: 2017-03-11 14:09:19
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